Le 4 juin 2024, le gouvernement du Québec a sanctionné le Projet de loi 56.
Il s’agit de la nouvelle Loi portant sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d’union parentale.
Cette loi crée une ‘union parentale’ pour les conjoints de fait parents d’un enfant né ou adopté à compter du 30 juin 2025.
Pour ces couples, l’union parentale emportera la constitution d’un patrimoine d’union parentale formé des biens suivants soit:
.les résidences de la famille;
.les meubles qui les garnissent;
.les véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille;
Ces conjoints de fait pourront d’un commun accord modifier la composition du patrimoine d’union parentale ou se soustraire complètement de son application.
Cette nouvelle loi prévoit aussi pour ces couples (et pour les parents avec enfants nés avant cette date qui auront choisi de se soumettre à ce régime) un régime de prestation compensatoire qui s’appliquera lors de la séparation.
Cette prestation compensatoire pourra être demandée à la Cour si l’un des conjoints désire obtenir une compensation à cause de son appauvrissement attribuable à son apport au patrimoine de l’autre conjoint.
Ce nouveau régime prévoit en plus la protection de la résidence familiale.
Dans tous les cas, les parents qui ont des enfants à charge pourront participer à des séances de médiation familiale gratuites afin de régler leurs différends à l’amiable. Ces parents pourront aussi faire entériner cette entente par la suite pour jugement.